Inscription à l'ordre du jour d'une CAL : que signifie ce statut et que faire ?

La mention « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » signifie que votre dossier a été présélectionné par un bailleur pour un logement déterminé et qu’il sera examiné en commission, sans que cela ne vaille attribution. À ce stade, votre marge d’action consiste surtout à sécuriser la complétude de votre dossier, à répondre vite à toute demande de pièces et à vous préparer aux trois issues possibles (attribution, attribution sous conditions, non-attribution) dans des délais parfois très courts.

Ce que signifie exactement « inscription à l’ordre du jour d’une CAL »

La CAL (Commission d’Attribution des Logements) est l’instance qui examine des candidatures et statue sur l’attribution d’un logement social. Vous pouvez aussi rencontrer la mention CALEOL, utilisée comme variante ou outil de suivi selon les organismes. Dans les deux cas, l’idée opérationnelle est la même pour vous: votre dossier est mis à l’examen pour un logement identifié, après une phase de présélection interne.

Point important de méthode: vous ne vous inscrivez pas vous-même à l’ordre du jour. En principe, c’est le bailleur qui transmet les dossiers à la commission, avec une contrainte de préparation: la transmission est requise au moins 15 jours avant la réunion. Par conséquent, lorsque la mention apparaît sur votre espace, cela traduit généralement une avancée réelle du traitement, mais pas une promesse.

Il convient aussi de calibrer vos attentes, car chaque logement présenté en commission donne lieu, de manière courante, à la présentation d’au moins 3 dossiers. Mathématiquement, si trois candidats sont examinés, la probabilité brute d’être retenu est de 33 %, avant même de considérer les priorités, l’éligibilité et l’adéquation au logement. À un niveau plus global, le taux d’attribution du logement social est indiqué à environ 9,4 %, ce qui rappelle que l’inscription à l’ordre du jour est une étape favorable, mais dans un système structurellement contraint.

Quand je vois apparaître « inscription à l’ordre du jour », j’invite toujours à faire deux choses sans attendre: vérifier que le dossier est irréprochable et préparer une réponse rapide, car la décision peut tomber très vite.

Comment la commission statue, et pourquoi votre dossier peut être comparé à d’autres

La commission réunit, selon les structures, des représentants du bailleur, des élus et des membres associatifs. Le jour de la séance, les dossiers sont présentés, puis appréciés au regard des règles d’éligibilité, des priorités et de l’adéquation au logement. Les règles varient selon les organismes, et la fréquence des réunions dépend de l’organisation locale: certaines commissions se réunissent une fois par semaine, d’autres une fois par mois, parfois de manière bimensuelle ou tous les deux mois.

Dans ce cadre, la commission vérifie aussi la catégorie de financement du logement, qui conditionne l’éligibilité et les plafonds de ressources: PLAI, PLUS, PLS. À cela s’ajoutent des critères de priorité fréquemment rencontrés (sans que cela ne suffise à prédire une décision au cas par cas): handicap avec reconnaissance MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), violences conjugales, hébergement précaire, famille nombreuse, jeunes en insertion, personnes âgées, ancienneté de la demande.

À noter: certaines pratiques de notification dépendent des outils internes (formulaires, tableaux de suivi, solutions de réunion), ce qui peut accélérer ou ralentir la communication. Vous devez donc vous organiser pour être joignable et pour produire des pièces sans délai excessif.

Issues possibles après la CAL et délais de réponse à anticiper

Après examen, trois issues sont possibles:

• Attribution directe: vous êtes retenu, et le bailleur vous propose la signature.
• Attribution sous conditions: l’accord est subordonné à des pièces complémentaires ou à une condition (par exemple sur les ressources ou des garanties), à produire dans le délai indiqué.
• Non-attribution: votre dossier n’est pas retenu pour ce logement, pour un motif pouvant être temporaire ou définitif selon le cas.

Le délai de notification est généralement compris entre 1 et 15 jours. En pratique, il est souvent plus court, parfois 24 à 48 heures ou une semaine, certains bailleurs contactant dès le lendemain. Cette variabilité explique une règle simple: plus la CAL approche, plus il faut éviter toute pièce manquante ou obsolète.

En cas d’attribution, vous disposez de 10 jours pour accepter l’offre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus. Attention aussi aux effets d’un refus répété: après 2 refus, certains bailleurs peuvent suspendre la candidature, selon leurs règles internes. Sous réserve de votre situation, il est donc prudent de mesurer les conséquences d’un refus avant de répondre, et de demander une clarification écrite si un point du logement pose difficulté.

Cas pratique utile: il arrive que la mention d’inscription disparaisse de votre espace sans notification explicite. Si cela se produit au bout de 4 jours sans message, il convient de contacter l’organisme HLM pour vérifier le statut et demander la décision, idéalement par écrit.

Plan d’action opérationnel dès que la mention apparaît (J0 à J+30)

Votre objectif est double: ne rien rater (messages, délais) et réduire tout motif d’ajournement pour pièces. La chronologie ci-dessous doit être adaptée aux consignes de votre bailleur, mais elle fournit des repères réalistes.

Deux repères complémentaires peuvent vous aider à piloter vos relances. D’une part, certains recommandent d’avoir déposé ou actualisé la demande environ 20 à 25 jours avant la réunion pour maximiser l’admissibilité. D’autre part, la fréquence de relance est à calibrer: tous les deux mois en suivi standard, ou plus rapproché (mensuel, voire hebdomadaire) si votre situation est critique, sous réserve de rester factuel et de conserver une trace écrite.

Pièces et points de vigilance pour « bétonner » votre dossier avant la décision

Le principe est simple: un dossier incomplet ou imprécis peut être écarté. Vous devez donc vérifier, avant la commission, les pièces usuelles et leur lisibilité, puis être prêt à les renvoyer rapidement. Les documents classiquement attendus sont notamment: pièce d’identité, avis d’imposition N-1, trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail, quittances de loyer, attestation d’hébergement, justificatif de situation familiale.

Sur le fond, la commission apprécie aussi la capacité à assumer le loyer. Un repère souvent utilisé est le taux d’effort, c’est-à-dire la part du loyer dans les revenus, recommandé autour de 33 %. Sans exception, il est préférable d’anticiper les questions de solvabilité en présentant des garanties mobilisables comme Visale, Loca-Pass ou des dispositifs d’Action Logement (dont « AL’in »), si vous y avez accès et si cela est pertinent pour votre situation.

• Vérifiez la fraîcheur des pièces et la cohérence des informations (ressources, composition familiale, adresse).
• Nommez clairement vos fichiers PDF et assurez-vous que les scans sont lisibles.
• Restez joignable (téléphone, email), car certaines demandes de pièces appellent une réponse sous 48 h.

Attention: le dossier doit être renouvelé chaque année, en pratique autour du 10e au 12e mois, faute de quoi vous encourez une radiation. Ce point n’explique pas une inscription à l’ordre du jour, mais il conditionne la continuité de vos droits et doit être surveillé en parallèle.

Que faire selon la décision: accepter, compléter, ou contester avec méthode

Si l’attribution est confirmée, vous devez accepter dans les 10 jours et préparer les pièces nécessaires à la signature, ainsi que la visite et l’état des lieux. Si l’attribution est « sous conditions », vous devez demander une formulation exacte des pièces attendues et fournir les éléments dans le délai demandé, souvent sous 48 heures lorsque le bailleur l’exige, en sollicitant un aménagement de délai uniquement si cela est explicitement possible.

En cas de non-attribution, il convient de demander le motif officiel par écrit, puis de conserver l’ensemble des échanges (emails, accusés, captures d’écran de la mention sur le portail). Dans certaines situations prioritaires (hébergement précaire, violences, handicap), un relogement peut intervenir sous 6 mois selon la priorité et la disponibilité, ce qui justifie une stratégie de suivi rigoureuse sans surinterpréter un refus sur un logement donné.

Si vous contestez, l’ordre d’action recommandé est progressif: recours gracieux auprès du bailleur, puis saisine de la commission de médiation, puis démarche DALO, et enfin, si nécessaire, recours contentieux devant le tribunal administratif avec un dossier probant. Pour un recours gracieux, l’envoi est recommandé dans la semaine suivant la notification ou l’absence de réponse, en privilégiant une preuve de réception (email avec accusé, ou LRAR, lettre recommandée avec avis de réception). Vous pouvez aussi vous faire accompagner par l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou un conseil spécialisé, notamment si vous invoquez une erreur de priorités, une application erronée des critères PLAI-PLUS-PLS, ou une absence de notification.

Bon à savoir: vous ne pouvez généralement pas assister à la CAL. En revanche, vous pouvez demander une décision ou un retour par écrit, ce qui facilite le suivi et, si besoin, la contestation.