Combien de fois peut-on passer en commission logement ?

Il n’existe pas de limite légale au nombre de présentations d’un dossier actif en commission d’attribution de logement social. En revanche, des règles locales et des effets très concrets (délais, rang de candidature, conséquence de refus répétés) peuvent influencer la fréquence de vos passages et vos chances d’attribution. Ce qui compte, c’est de sécuriser votre dossier, de comprendre le calendrier des commissions et de piloter vos réponses aux propositions.

1) La règle de base: pas de limite, sous réserve que votre demande reste active

Au regard de la règle nationale, un dossier de demande de logement social peut être présenté autant de fois que nécessaire en commission d’attribution, dès lors que la demande est active. Cette absence de plafond ne doit pas être confondue avec une absence de contraintes: la poursuite des présentations dépend, en pratique, du respect des formalités de gestion du dossier et des règles internes des bailleurs.

Le point de départ est votre enregistrement au SNE (Système national d’enregistrement). À la validation du dossier, une attestation comportant un numéro unique est transmise, sous 30 jours, sous la forme d’un NUD/NUR (numéro unique départemental ou régional). Ce numéro est la référence administrative qui vous permet d’être identifié et positionné sur des logements.

Vous devez également renouveler et mettre à jour votre demande. En principe, il convient d’anticiper le renouvellement, avec une marge de 3 mois avant l’échéance, afin d’éviter une radiation pour non-renouvellement. Dans mon expérience de terrain, beaucoup de dossiers « disparaissent » des radars non pas parce qu’ils ont été écartés, mais parce que le renouvellement a été réalisé trop tard ou avec des pièces incomplètes, ce qui est évitable avec une discipline simple de suivi.

2) Où vérifier la règle applicable à votre dossier (et pourquoi cela change tout)

Les règles varient selon les organismes. Même si la base légale ne fixe pas de maximum de passages, certains bailleurs appliquent une politique interne concernant les refus répétés ou la gestion des priorités. Il convient donc de vérifier les documents et interlocuteurs pertinents, notamment lorsque vous avez déjà essuyé plusieurs décisions défavorables.

Pour vous orienter sans perdre de temps, contrôlez d’abord les sources opérationnelles: le règlement intérieur du bailleur, les informations de la commission locale (souvent appelée CAL ou CALEOL, commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements), ainsi que les pages d’information de la préfecture. Selon votre situation, les offres et candidatures peuvent aussi transiter par AL’in (plateforme d’Action Logement), ce qui implique des modalités de suivi spécifiques.

À noter: certains territoires ont mis en place une cotation de la demande (généralisation évoquée depuis le 1er septembre 2021 dans certains périmètres). Concrètement, cela peut influencer la hiérarchisation des dossiers, sans remettre en cause la règle « pas de plafond ». Si votre territoire est concerné, il est pertinent de demander comment votre cotation évolue au fil des mises à jour (composition familiale, ressources, situation de logement).

3) Comprendre la commission d’attribution (CAL-CALEOL): ce qui se décide et ce qui ne se décide pas

Une commission d’attribution examine des candidatures pour un logement donné, sur la base de critères, de priorités et de la cohérence « logement-foyer ». Elle réunit généralement des représentants du bailleur social, des élus locaux (le maire ou son représentant), des représentants de l’État via la préfecture, des représentants des locataires et, selon les situations, des travailleurs sociaux. La décision est prise à la majorité, avec, en cas d’égalité, une voix prépondérante du maire.

Conformément aux règles de transparence rappelées dans la pratique des commissions, un même logement doit être présenté avec au minimum trois candidatures. Cela signifie que, même si votre dossier est solide, vous êtes toujours en comparaison avec d’autres situations, et que votre « rang » (premier, second, etc.) pèse concrètement sur l’issue.

Sur le plan procédural, trois délais reviennent souvent et méritent d’être intégrés à votre organisation: l’attestation NUD/NUR sous 30 jours après validation, une notification de décision fréquemment transmise sous 15 jours ouvrés, et un délai d’environ 10 jours laissé au candidat pour accepter, visiter ou confirmer une proposition. Selon les pratiques locales, après la visite, un délai maximal de réponse de deux mois est évoqué, et le silence peut être traité comme un refus implicite.

Attention : un dossier techniquement « mal verrouillé » peut être fragilisé par des erreurs évitables. Il est notamment conseillé de revérifier la validité des pièces à 48 h de l’envoi. Par ailleurs, une surestimation des ressources de plus de 10 % peut invalider un dossier: sur ce point, la prudence consiste à déclarer des montants exacts, documentés, et cohérents avec les justificatifs transmis.

4) À quelle fréquence peut-on repasser, et combien de passages faut-il anticiper ?

Il n’y a pas de « rythme national » unique: la fréquence dépend du territoire, du bailleur et du calendrier des commissions. Certaines commissions se réunissent au minimum 3 fois par an, mais, dans la pratique, beaucoup se tiennent toutes les 2 à 3 semaines ou selon un planning local. De ce fait, le délai entre deux présentations peut, typiquement, se situer entre 2 et 6 mois.

En zone tendue, il est courant qu’un dossier soit présenté plusieurs fois. Des repères pratiques existent: 3 à 5 présentations avant attribution sont fréquemment observées, et en 2022, près d’un quart des demandeurs ont dû passer en commission plus de trois fois. Ces repères ne sont pas des promesses, mais des ordres de grandeur utiles pour calibrer votre suivi administratif et éviter l’épuisement des démarches.

Les délais d’attente, eux aussi, varient fortement. Un indicatif national est évoqué autour de 8 mois en moyenne, tandis que des territoires présentent des délais nettement plus élevés, par exemple 33 mois en Île-de-France, et 4 à 5 ans en moyenne à Paris intra-muros, pouvant dépasser 10 ans dans certains arrondissements. D’autres zones, comme le Grand Est (Bas-Rhin), sont citées autour de 20 mois. Cette pression se comprend aussi au regard des volumes: plus de 2,7 millions de demandeurs pour environ 430 000 logements disponibles, et, localement, des configurations où l’on dépasse 100 candidatures pour 30 logements.

Bon à savoir : des facteurs conjoncturels allongent parfois les délais. Les vacances scolaires peuvent, par exemple, décaler une décision de 2 à 3 semaines selon les calendriers de réunion.

5) Refus: distinguer le refus de la commission et votre refus (et sécuriser vos droits)

Deux situations doivent être distinguées, car leurs effets ne sont pas les mêmes.

Refus par la commission : votre dossier reste actif. La décision défavorable n’emporte pas, en elle-même, radiation automatique. Vous pouvez demander des motifs écrits, et il est prudent de le faire lorsque vous enchaînez plusieurs commissions sans résultat. Le délai mentionné pour demander ces motifs est de 2 mois. Obtenir ces éléments permet de corriger un point de non-adéquation (typologie, ressources, pièces) et, si nécessaire, de documenter une démarche de médiation.

Refus par le candidat : si une proposition est considérée comme adaptée et que vous la refusez sans motif recevable, des conséquences sont possibles, selon le bailleur, notamment une perte de priorité après environ 2 à 3 refus non justifiés. Les règles étant variables, il convient, en cas de refus, de laisser une trace écrite et factuelle des raisons. À noter également qu’environ 20 % des logements attribués sont finalement refusés par les candidats, ce qui nourrit des re-présentations et une rotation administrative, sans pour autant vous protéger d’une sanction si vos refus sont jugés « de convenance ».

« Un refus n’est jamais un simple “non”. Dans un dossier de logement social, il doit devenir un élément tracé, expliqué et, si possible, utile pour la prochaine présentation. »

Jean Valjean

6) Entre deux commissions: la méthode la plus efficace pour augmenter vos chances

L’amélioration des chances ne passe pas par la multiplication désordonnée des démarches, mais par une logique de conformité, de cohérence et de réactivité. L’objectif est double: rester présentable à tout moment et démontrer l’adéquation entre votre foyer et le logement demandé, sans incohérence de ressources ou de composition.

• Sécurisez la conformité documentaire: pièces d’identité, ressources, composition familiale, et, si pertinent, justificatifs liés à l’urgence (insalubrité, expulsion, handicap). Revérifiez l’ensemble à 48 h de l’envoi et anticipez le renouvellement 3 mois avant échéance.
• Valorisez objectivement la situation: un avis d’assistant social peut renforcer la priorisation, de même que des attestations pertinentes (mairie, associations) et des éléments factuels sur l’état du logement actuel en cas d’urgence.
• Pilotez vos candidatures: élargissez la zone géographique et déposez 3 à 5 demandes simultanées lorsque cela est possible, en visant des typologies et des catégories de financement (PLAI, prêt locatif aidé d’intégration, PLUS, prêt locatif à usage social, PLS, prêt locatif social) compatibles avec vos plafonds de ressources.

Sur le plan pratique, un suivi simple mais constant fait souvent la différence. Tenez un tableau personnel avec, au minimum, la date de présentation, la référence du logement, votre rang, la décision, les motifs (si demandés), l’interlocuteur, et la date limite de réponse (souvent 10 jours). Cette discipline vous permet d’identifier si vous êtes régulièrement classé « second » (et donc proche) ou si un motif récurrent vous écarte.

Attention : toute aide prétendument payante pour « accélérer » une attribution doit être traitée avec prudence. Les services institutionnels d’enregistrement et d’instruction sont strictement gratuits: si l’on vous demande un paiement pour obtenir un passage en commission ou une attribution, il s’agit d’une fraude.

7) Quand parler de blocage, et quelles démarches activer (médiation, DALO)

Il est utile de définir des seuils d’alerte pour éviter d’attendre sans stratégie. Un délai anormalement long est mentionné à 36 mois. Plus opérationnellement, si vous restez plus de 16 mois sans nouvelle significative, vous pouvez envisager la saisine de la commission de médiation départementale. Un délai de traitement est évoqué comme variable, souvent de 3 à 6 mois.

En présence d’une urgence ou d’une vulnérabilité particulière, le DALO (droit au logement opposable) constitue une voie spécifique: une commission de médiation peut reconnaître un ménage prioritaire, avec intervention du préfet. En 2021, près de 90 000 ménages ont été reconnus prioritaires. En cas de non-respect du droit reconnu, un recours au tribunal administratif est prévu. Ces démarches exigent des pièces solides, et la demande de motifs écrits dans les 2 mois suivant un refus peut utilement documenter votre situation.

Dans ce cadre, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social ou une association, notamment pour qualifier votre situation, rassembler les justificatifs pertinents et éviter les erreurs de procédure.

8) Vos repères opérationnels, si vous devez être représenté plusieurs fois

Si vous êtes à votre quatrième passage ou au-delà, l’objectif n’est pas de « forcer » une commission, mais de rendre votre dossier plus lisible et plus cohérent avec les logements visés. En pratique, il convient de combiner trois réflexes: demander des motifs écrits dans les délais, ajuster la stratégie de candidatures (zones et typologies), et produire, si votre situation le justifie, un appui social documenté.

Enfin, gardez une attente réaliste: la pression sur le parc social est élevée et les délais dépendent des territoires, des logements disponibles et des priorités. Votre meilleure marge d’action réside dans la conformité des pièces, la réactivité (notamment quand un délai de 10 jours s’applique) et la traçabilité de vos échanges.