Délai de réponse après commission logement : combien attendre, comment réagir et quels recours

Après le passage de votre dossier en commission d’attribution, la notification intervient le plus souvent dans un délai de quelques jours à trois semaines, selon le bailleur social et sa charge de traitement. Si vous recevez une proposition, vous disposez généralement d’un délai d’environ 10 jours pour répondre, faute de quoi le logement est proposé au candidat suivant. En cas de silence prolongé, une règle pratique doit être connue: au-delà de 2 mois sans notification, il s’agit d’un refus implicite, ce qui permet d’envisager des démarches formelles.

Comprendre ce qui se décide en commission (CALEOL, CAL)

La CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et Examens d’Occupation des Logements), parfois appelée CAL, est l’organe collégial qui statue sur l’attribution. La décision est prise à la majorité, à huis clos, et le demandeur n’assiste pas à la séance. En principe, au moins trois candidatures sont examinées pour un même logement, ce qui explique que votre dossier puisse être retenu, classé, ajourné ou écarté même s’il est recevable.

Trois issues sont classiquement rencontrées: attribution, refus motivé ou ajournement (dossier à compléter, éléments à actualiser, réexamen ultérieur). À titre de repère, les commissions se tiennent généralement 1 à 2 fois par mois, et la durée d’une réunion varie fortement (souvent 2 à 4 heures, avec des cas observés allant d’environ 20 minutes à plusieurs heures). Des périodes comme les vacances scolaires et la fin d’année peuvent ralentir le rythme de traitement.

Notification après commission: comment elle arrive et combien de temps attendre

La notification peut vous parvenir par courrier postal, email ou téléphone, selon les pratiques du bailleur. Il convient de considérer que le délai comprend des étapes internes (rédaction, validation, envoi, mise à jour des systèmes), ce qui explique les écarts entre organismes.

À noter: conservez systématiquement les traces et dates (email, accusé de réception, courrier recommandé le cas échéant, identité de l’interlocuteur, captures d’écran). Cette discipline, très administrative, vous protège en cas de contestation ou de saisine ultérieure d’un organisme de médiation.

Votre feuille de route si la réponse est positive

Lorsque l’attribution vous est proposée, l’objectif est double: répondre dans les temps et sécuriser votre dossier jusqu’à la signature du bail. Dans la pratique, le délai pour répondre est souvent d’une dizaine de jours, et au plus 10 jours dans certains cas. Sans réponse, l’offre est proposée au candidat suivant.

Je recommande une logique en trois temps, simple et traçable. C’est d’ailleurs le type de méthode que j’ai vu éviter des pertes d’opportunité, lorsqu’un courrier était arrivé tardivement ou qu’un email avait été classé en indésirable.

• Sous 48 h: accusez réception, demandez la date de visite, vérifiez les conditions et la liste des pièces attendues pour la suite.
• Avant l’échéance de réponse (souvent 10 jours): envoyez votre acceptation formelle par écrit, et fournissez immédiatement les compléments demandés si le bailleur en sollicite.
• Jusqu’à la signature du bail: préparez la visite, vérifiez les clauses, conservez les échanges, récupérez une copie du bail et les diagnostics remis.

Attention: aucune somme ne doit être exigée pour une visite ou une « réservation » en dehors de ce qui est contractuellement prévu. Toute demande d’argent non justifiée par un cadre contractuel doit vous alerter, et peut être signalée à l’adresse [email protected]. Dans le doute, exigez un écrit et refusez tout paiement précipité.

« En matière d’attribution, la rapidité utile n’est pas de répondre vite pour répondre vite, mais de répondre vite avec des preuves et un dossier cohérent. »

Refus ou ajournement: que demander et quoi vérifier

En cas de refus, il convient de demander une motivation écrite et de vérifier, de manière factuelle, si le motif tient à des éléments régularisables (pièces manquantes, incohérence de ressources, justificatifs périmés) ou à un arbitrage entre candidatures. En cas d’ajournement, l’approche est similaire: identifier précisément ce qui manque, l’adresser rapidement, et demander quand un réexamen peut intervenir.

Sur le terrain, une cause récurrente de lenteur est l’incomplétude: des retards sont fréquemment liés à des pièces absentes. Le plancher d’action, pour « mettre toutes les chances de votre côté », consiste donc à contrôler vos documents avant toute relance et avant tout recours.

Vous pouvez, selon votre situation, solliciter un assistant social pour appui, notamment si vous disposez d’éléments de vulnérabilité ou d’urgence à faire valoir (sans vous substituer à l’appréciation des organismes). En parallèle, un recours amiable peut être tenté si une erreur manifeste est identifiée ou si vous produisez des pièces nouvelles.

Silence du bailleur après commission: seuil des 2 mois et actions concrètes

Le point de repère opérationnel est le suivant: si aucune notification ne vous parvient pendant 2 mois après la commission, le silence vaut refus implicite. Avant ce seuil, la stratégie la plus efficace est de relancer proprement et d’horodater vos démarches. Après ce seuil, vous pouvez envisager des démarches plus formelles.

Il convient de procéder par étapes, sans multiplier des messages contradictoires:

• Avant 2 mois: relance écrite (email), puis si nécessaire relance plus formelle, en conservant la preuve d’envoi et en rappelant vos références, dont le NUD-NUR (numéro unique d’enregistrement).
• Après 2 mois: constitution d’un dossier de recours avec la preuve du silence, les relances, et les pièces de votre demande.

Les recours mentionnés dans les démarches usuelles incluent la commission départementale de médiation, la saisine du préfet et, selon les conditions, le DALO (droit au logement opposable). Un tribunal administratif peut intervenir en dernier ressort, étant entendu qu’il s’agit d’un processus long et technique, pour lequel un accompagnement peut être utile.

Points de vigilance pour éviter les retards (et sécuriser vos délais)

Une règle simple: vérifiez que votre demande est bien enregistrée et exploitable. Le SNE (Serveur National d’Enregistrement) centralise la demande et le partage des pièces entre bailleurs. Sans NUD-NUR, il n’y a pas de proposition. L’attestation comportant ce numéro est généralement adressée sous 30 jours.

Dans la pratique, la prévention repose sur deux réflexes: maintenir un dossier lisible, et anticiper les demandes de mise à jour. J’ai en mémoire un dossier « en attente » qui avançait, non pas parce que la commission avait changé d’avis, mais parce que les pièces avaient enfin été déposées dans un format exploitable, immédiatement après relance et contrôle.

Bon à savoir: une part importante des ralentissements est attribuée aux pièces manquantes. Vous devez donc, sous réserve des demandes spécifiques de votre bailleur, vérifier que les documents couramment requis (identité, avis d’imposition, justificatifs de ressources, justificatif de logement ou d’hébergement, et le cas échéant titre de séjour) sont lisibles, à jour, et correctement chargés.